Des études complémentaires viennent d’être engagées sur le site du projet de parc de loisirs de Fréhel
Pour déterminer le « trait de côte » et évaluer le « risque de submersion marine »
Après rencontre avec la DDTM 22 et son service SAMEL (Service Aménagement Mer et Littoral), la Société Pierre CHARRON, propriétaire foncier, a missionné à cet effet le SHOM (Service Hydrologique et Océanographique de la Marine) ainsi qu’un géomètre-expert, ceux-ci agissant en concertation. Cela permettra corrélativement de déterminer la limite de la bande des 100 m et d’évaluer le risque de submersion marine.
L’objectif est de se conformer à la « loi littoral » dans la bande des 100 m
Celle-ci comporte des dispositions particulièrement strictes concernant les constructions dans la bande des 100 mètres à compter du rivage.
L’article L 121-16 du code de l’urbanisme dispose en effet : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »
Cependant des chemins piétonniers et des espaces verts ne constituent pas des constructions ou installations au sens de l’article L. 121-16 et peuvent être autorisés dans la bande des 100 mètres, tels que ceux du Cap d’Erquy (chemins, passerelles et encorbellements).
L’objectif est de s’assurer de l’absence de risque réel de submersion
Dans le cadre de la prévention des risques, l’atlas officiel des risques de submersion centennale révèle quelques zones d’aléa sur le site du Routin et Courcoux.
Pour autant, eu égard à la configuration des lieux et à l’emplacement des aménagements prévus, il n’apparait pas un risque majeur : en effet le profil altimétrique et la topographie des lieux fait apparaître un dénivelé de plus de 5 m au-dessus du niveau des plus hautes eaux (trait de côte) : Voir notre étude de faisabilité parc de loisirs Fréhel
Pour approfondir le « contexte environnemental » et les « mesures d’évitement et de réduction des impacts » sur la biodiversité
Après une 1ère étude de pré-cadrage réalisée en 2018, le bureau d’études environnementales DERVENN a été à nouveau missionné pour réaliser un ensemble de prospections et d’inventaires relatifs aux milieux naturels en 2019.
Les inventaires cibleront l’ensemble de la faune, de la flore et des végétations. Ils s’étaleront sur 4 saisons conformément à la règlementation, des mois de février-mars pour relever les amphibiens précoces, jusqu’en automne/hiver pour les éventuels oiseaux migrateurs et hivernants. Sur cette base, une évaluation des enjeux biodiversité du site sera réalisée et permettra d’affiner le projet afin de mettre en œuvre une démarche exemplaire d’évitement et de réduction des impacts sur la biodiversité de ce secteur remarquable.
Pour cette étude avons sollicité une réunion de cadrage préalable avec les services instructeurs des différents dossiers règlementaires à venir relatifs aux milieux naturels (Etat, Natura 2000), afin de recueillir d’éventuels attendus spécifiques à ce projet ou données et informations qui nous seraient inconnues à ce jour.